Charte déontologique du PEPS

Les sociétés qui adhérent au Syndicat s’engagent vis-à-vis de leurs intervenants salariés :

• À établir avec les candidats un cadre de référence conventionnel, arrêtant les obligations de chacune des parties préalablement à l’établissement effectif des contrats commerciaux et de travail et les conditions régissant leurs relations ;
• À garantir une totale transparence tant dans les simulations de salaire (ainsi qu’aux candidats au portage salarial) que dans la gestion des comptes d’activité.
• À établir un contrat de travail débutant, au plus tard, le premier jour de la mission et à respecter l’ensemble de la réglementation propre au contrat de travail, y compris en ce qui concerne le versement périodique du salaire (indépendamment de l’échéancier de recouvrement des factures) ;
• À assurer la correspondance entre la durée des missions (ou le temps de travail effectif), le contrat de travail et les bulletins de salaire ;
• À fournir à chaque intervenant salarié, à sa demande, un double de chaque facture émise pour son travail ;
• À tenir à disposition de chaque salarié : le règlement intérieur applicable dans la société adhérente, si applicable et la convention collective appliquée et le lieu où elle est consultable.
• À rappeler à l’intervenant salarié l’indépendance qu’il doit assumer, dans le respect de la réglementation, dans l’organisation de son travail par rapport à l’entreprise cliente, sous réserve des dispositions relatives à son règlement intérieur et des consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
• À faire respecter par l’intervenant salarié son indépendance intellectuelle par rapport au client, dans les limites des règles de l’art ;
• À clarifier aux portés et à leurs clients si besoin, ce que sont le délit de marchandage et le prêt illicite de main d’œuvre, afin de ne pas se trouver dans l’une de ces deux situations
• À ne pas spéculer sur la trésorerie dégagée par l’activité, à la gérer en « bon père de famille », et à faire en sorte qu’en permanence, le montant des comptes clients et de la trésorerie (liquidités et
  placements) soit toujours supérieur ou égal aux engagements sociaux comptabilisés et provisionnés ;
• À souscrire une garantie financière des salaires respectant les minima imposés par la Loi.

Les sociétés de portage salarial adhérentes au Syndicat s’engagent à réserver aux intervenants salariés, dans leurs domaines de compétences, l’entière exclusivité de la clientèle prospectée par eux pour leur propre compte.

Les sociétés qui adhérent au Syndicat s’engagent :

• À fonder le lien contractuel de la mission sur un document écrit (contrat, lettre de proposition ou devis accepté ou bon de commande) ;
• À établir systématiquement une facture pour toute prestation effectuée dont l’original est remis au client, et à fournir, après encaissement seulement, une facture acquittée si le client le demande ;
• À informer le client, à sa demande, sur leur situation vis à vis de l’URSSAF et de l’administration fiscale ;
• À être couvertes par une assurance des risques de leur responsabilité civile et professionnelle et à fournir les attestations correspondantes à première demande ;
• À respecter les règles déontologiques de la profession exercée par l’intervenant salarié, et celles édictées par le syndicat professionnel correspondant.

Les sociétés qui adhérent au Syndicat s’engagent :

• À procéder, auprès de l’URSSAF, à la Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) telle que prévu dans la réglementation ;
• À être en permanence à jour des cotisations auprès des organismes sociaux.
• À arrêter leurs comptes annuels en y intégrant notamment tous les salaires et charges restants à verser par rapport aux factures émises au titre de l’exercice afin de donner une image sincère de l’activité dans les différents documents comptables et sociaux émis.

Les sociétés qui adhèrent au Syndicat s’engagent à développer, en toutes circonstances, une image de sérieux et de professionnalisme valorisant notre métier auprès des parties prenantes (salariés portés, entreprises, prescripteurs, etc…) participant ainsi à un climat d’affaires propice pour tous.

Elles s’engagent à pratiquer des frais de gestion réalistes dans un modèle économique encadré légalement et à communiquer sur des offres réelles de missions de conseil ou de réalisation, sans lien de subordination avec le client concerné.

Les sociétés qui adhérent au Syndicat s’engagent à n’accepter aucune prestation qui serait assimilable à une mission de travail temporaire.

Elles s’engagent à n’accepter que des missions placées et réalisées sous leur propre responsabilité.
L’organisation du travail de l’intervenant salarié qui réalise la mission sera totalement indépendante de l’autorité et de la hiérarchie de l’entreprise cliente.

Les sociétés adhérentes au Syndicat doivent :

• Toujours préserver la dignité, l’honorabilité et la réputation de la profession ;
• S’abstenir de fournir des services pour lesquels elles n’auraient pas les compétences requises ;
• Informer le client de tout conflit d’intérêt qui pourrait survenir dans l’accomplissement de sa tâche;
• Ni par négligence, ni intentionnellement, ne jamais porter atteinte à la réputation ou au travail d’autrui ;
• Ne faire concurrence à ses confrères que de manière loyale.

Les sociétés adhérentes s’engagent à diffuser au Syndicat les chiffres et informations qui leur seront demandés, aux fins de valorisation de la profession en général et du syndicat en particulier.